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Projet de loi sur l’évolution du logement

10/05/2018 20:55 par Jean PERROT

 

La FNATH continue de s’élever contre l’article 17 du Projet de loi sur l’évolution du logement, dite loi ELAN qui supprime l’obligation d’accessibilité généralisée des logements et la remplace par une obligation de 10 % de logements accessibles, le reste des logements devant être « évolutifs ».

Elle propose des améliorations pour une véritable prise en compte des personnes handicapées et vient d’envoyer aux parlementaires ses propositions d’amendements au projet de loi afin de le rendre compatible aux engagements internationaux signés par la France, en particulier la convention internationale des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées.



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