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Généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » Une fausse bonne idée au coût disproportionné

04/04/2013 15:50 par Site Administrateur

L’Assemblée nationale a commencé hier l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. La FNATH vient d’adresser un courrier à l’ensemble des députés concernant l’article 1er de ce projet de loi, qui généralise la couverture complémentaire collective santé pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Il est urgent d’attendre et d’inscrire ce dispositif dans une réflexion plus globale sur l’accès aux complémentaires, et non dans un projet de loi sur la sécurisation de l’emploi !

Depuis des années, la FNATH lutte contre les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Elle s’était ainsi réjouie du projet du Président de la République de proposer à tous les Français une complémentaire. Mais si la FNATH partage l’objectif, elle s’interroge toutefois sur la stratégie adoptée, ainsi que sur le coût disproportionné de la mesure.

Le coût du dispositif envisagé pour les finances publiques et les entreprises, y compris en hypothèse basse, s’élève à 3,5 Mds€ pour une population de 4,3 millions de personnes alors que le budget du Fonds CMU permet avec 1,87 Mds€ de couvrir 5,5 millions de personnes (4,53 millions au titre de la CMU-C et 1 million au titre de l’ACS).

La FNATH craint que ce coût disproportionné ne vienne anéantir toutes les autres marges de manœuvres permettant d’apporter d’autres améliorations à l’accès aux complémentaires santés pour tous et notamment pour les plus pauvres.

C’est pourquoi, la FNATH estimer ait plus opportun d’inscrire cette question dans une réflexion législative plus large sur les complémentaires de santé qui permettrait d’appréhender les questions de l’accès des populations modestes (y compris les salariés pauvres et précaires), celles du panier de soins, des contrats dits « responsables », de la qualité des contrats mais également de la fiscalité des organismes complémentaires et des réseaux de soins, etc…

Si l’objectif d’assurer aux salariés aujourd’hui exclus, l’accès à une complémentaire de santé doit rester une priorité, la FNATH considère que ce sujet doit être réglé en globalité avec les autres enjeux posés par le secteur de la complémentaire santé. L’adoption en l’état de cette disposition emportera un choix structurel définitif sur lequel il sera impossible de revenir dans quelques mois, alors même que personne ne connaît aujourd’hui les conséquences budgétaires mais également systémiques pour la protection sociale complémentaire, et plus loin, pour l’accès à la santé des plus démunis qui ne sont pas concernés par ce projet de loi.


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