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Projet de loi logement (ELAN) : Vers la disparition des logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées ?

30/03/2018 13:40 par Jean PERROT


Plusieurs organisations* représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion expriment leur totale incompréhension face au projet de loi relatif à l’évolution du logement et à l’aménagement numérique (ELAN) qui sera présenté au Conseil des ministres le 4 avril.

Les mesures retenues à ce jour par le gouvernement vont à l’encontre des besoins, quantitatifs et qualitatifs, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

De plus, elles sont en incohérence totale avec les autres politiques publiques engagées par le gouvernement (transformation de l’offre de services des personnes en situation de handicap, développement de l’habitat inclusif, de l’hospitalisation à domicile et en ambulatoire, …) ainsi qu’avec le vieillissement de la population.

Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles, au lieu de 100% aujourd’hui, ce qui constitue une grave régression sociale. Il condamnerait alors les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu’à un peu plus de 2.000 logements neufs chaque année.

L’introduction de ce quota de logements est en outre discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Pour toutes ces raisons, les associations alertent le gouvernement sur les difficultés accrues que risquent de rencontrer les personnes en situation de handicap et âgées pour accéder à un logement conforme à leurs besoins.

Elles réitèrent enfin leur demande de voir les immeubles de trois étages et plus (au lieu de 4 étages actuellement) desservis par un ascenseur, aujourd’hui majoritaires, pour être accessibles aux personnes en situation de handicap et âgées, avec une approche universelle.

* APAJH, APF, ATD Quart Monde, CFPSAA, FAS, Fédération nationale des associations de retraités, Fehap, FFAIMC, Fnath, GIHP, Unafam, Unapei, Uniopss



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