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Droit à compensation. Une proposition de loi, décevante, qui doit être fortement enrichie

29/05/2018 10:05 par Jean PERROT

Le droit à compensation, grande avancée de la loi handicap 2005, n’a depuis cette date jamais évolué, malgré les dysfonctionnements nombreux et les revendications portées par les associations. La proposition de loi du député Philippe Berta inscrite à l’ordre du jour aujourd’hui à l’Assemblée nationale donne l’occasion, pour la première fois, depuis 12 ans de débattre de ce droit à compensation. Pour cette raison, la FNATH regrette son contenu, et en particulier un article qui ne cherche qu’à gagner du temps dans l’application du droit à compensation, et demande le lancement d’un grand chantier afin de l’enrichir substantiellement pour améliorer concrètement et rapidement la vie des personnes handicapées.

La proposition de loi sur le droit à compensation débattue ce jour à l’Assemblée Nationale ne comporte que deux articles. Sur les deux articles qu’elle comporte, seul celui relatif à la suppression des barrières de l’âge répond véritablement à une demande des associations. Le second article ne constitue en rien une avancée puisqu’il vient temporiser l’application sur l’ensemble du territoire d’une disposition prévue par la loi de 2005 et non mise en œuvre, concernant un point essentiel sur lequel les personnes handicapées ne peuvent plus attendre : le reste à charge. La FNATH demande donc de revoir fortement la rédaction de cet article.

Si la FNATH salue la volonté du député Philippe Berta de faire évoluer le droit à compensation, elle souhaite que le débat parlementaire, avant l’adoption définitive de cette proposition de loi, permette de l’améliorer substantiellement.

La FNATH demande ainsi l’ouverture d’un grand chantier par le Gouvernement, pour co-construire les aménagements nécessaires de nature législative ou réglementaires, afin de répondre pleinement aux besoins des personnes handicapées et d’apporter de véritables mesures : l’élargissement des besoins couverts par la PCH (activités ménagères, aides à la parentalité, aides à la communication etc.), la revalorisation immédiate des tarifications de tous les besoins (aides humaines, techniques etc.), l’élargissement des critères d’éligibilité à la PCH, une véritable PCH pour les personnes de moins de 20 ans, la suppression de la barrière d’âge à 60 ans…



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