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Infos FNATH N°231 - Octobre 2014

09/12/2014 15:14 par Site Administrateur



Témoignez

La loi de 2005 aura dans quelques mois (déjà) 10 ans. La loi handicap a-t-elle changé votre vie ou le regard de la société sur le handicap ? Donnez votre avis, votre témoignage et toutes les remarques qui vous sembleraient pertinentes. Dans le cadre du 10e anniversaire de la loi de 2005, la FNATH souhaite ouvrir les colonnes de son journal et de son site internet aux personnes handicapées qui connaissent sur le terrain les apports de cette loi à laquelle notre association avait beaucoup contribué, les espoirs qu’elle a créés mais aussi les déceptions que son application a suscitées. Alors n’hésitez pas à nous envoyer quelques lignes ou des témoignages plus détaillés idéalement par mail antenne.nationale@fnath.com. Les attentes étaient fortes, les déceptions le sont aussi dans beaucoup de départements. Faites-nous part de vos retours, vos expériences et de vos attentes.

Arnaud de Broca




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  • 4/ Si vous êtes adhérent et que vous ne connaissez pas vos identifiants, cliquez sur le lien(rouge souligné), sinon saisissez vos identifiants.
  • 5/ Dans le formulaire qui s'affiche, renseignez les informations nécessaires à votre inscription puis validez.
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Ordonnance sur l’accessibilité publiée. Après des mois de discussion et 40 années d’attente depuis la loi de 1975, l'ordonnance sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été publiée au journal officiel. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un Ad'ap, dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans, mais des durées plus longues pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévus pour les plus grands ERP, établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires). En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Pour accompagner le dispositif, le gouvernement va lancer une campagne d'information radio et internet. L'ordonnance prévoit aussi une simplification des normes… A cette occasion, les associations de personnes handicapees (dont l'APF, la FNATH et l'UNAPEI), de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports ont, dans un communiqué de presse commun, exprimé leur exaspération et irritation face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité. En effet, cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur.

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