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Infos FNATH N°237 - Avril 2015

04/06/2015 12:23 par Site Administrateur


Second scandale !

Les victimes de l’amiante n’auront pas de véritable procès pénal. La cour de cassation vient en effet de décider que, soi-disant dans le contexte des données scientifiques de l’époque, les personnes mises en examen pouvaient ne pas mesurer le risque d’une particulière gravité auquel les victimes étaient exposées. Ceci est tout simplementfaux ! Les éléments présents au dossier démontrent de façon absolument certaine le contraire. Cette décision constitue sans doute le second scandale de l’amiante et consacre la faillite de l’institution judiciaire en matière d’amiante et plus généralement en matière de santé publique. La magistrature est sur la même ligne que le personnel politique qui, quelle que soit sa couleur, n’a jamais été favor able à un procès pénal de l’amiante car il signifie l’examen de la responsabilité de décideurs. Depuis 19 ans que la première plainte a été déposée, le pouvoir exécutif a utilisé toutes les ficelles que la procédure met à sa disposition pour retarder ou empêcher la tenue d’un procès pénal de l’amiante qui aurait permis d’apprécier et de juger l’ensemble des responsabilités de cette catastrophe sanitaire. Le monde judiciaire emboite le pas du politique, au prix d’un argument fallacieux : l’absence de connaissances scientifiques. Seuls pourront être jugés, les directeurs d’usine et petits chefs d’entreprises qui ont violé la réglementation ! Mais comment peut-on sérieusement penser qu’une catastrophe sanitaire qui fait plus de 100 000 morts pourrait être seulement due au fait que, par une série de milliers de coïncidences, les directeurs d’usine et petits chefs d’entreprises ont partout en France violé la réglementation ? Autant on peut imaginer, qu’à l’issue d’un procès, on condamne ou pas les responsables en fonction d’un certain nombre de circonstances examinées à l’audience, à l’issue de débats contradictoires, autant dans une démocratie digne de ce nom, il est inconcevable que l’on refuse a priori l’examen des responsabilités..

Arnaud de Broca



Pétition : touche pas à ma MDPH !

Un guichet unique et de proximité pour accéder à TOUS ses droits ? Cela existe en France dans chaque département et c’est en passe d’être supprimé !

Il y a quelques années, une personne handicapée était confrontée à des démarches multiples et complexes pour accéder à ses droits. Pour simplifier ce parcours du combattant, le législateur a créé en 2005 un dispositif de guichet unique et de proximité : les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH sont indispensables pour demander l’accès à des droits et des accompagnements. Autre force de ce dispositif : son autonomie et son efficience d’action, garanties par l’implication de TOUS les acteurs et décideurs qui participent à l’accompagnement des personnes. Pour faire face à une augmentation très forte des demandes, l‘urgence est aujourd’hui de donner aux MDPH les moyens nécessaires pour fonctionner afin de réduire les délais de traitement très long s des demandes, d’évaluer avec la personne ses besoins, de lui offrir un panel de réponses correspondant à ses besoins, etc. Or, la réponse à cette urgence proposée par les pouvoirs publics est au contraire de remettre en cause ce dispositif par le biais de politiques locales – celles des conseils départementaux – et nationales, notamment dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement actuellement en discussion au Parlement. Ces politiques tendent à revenir sur les principes mêmes des MDPH en laissant les seuls Conseils départementaux avoir la mainmise sur ces dispositifs et devenir à terme les « décideurs-payeurs » sur certaines prestations. Les risques ? Plus aucune autonomie pour les MDPH ; des partenaires (services de l’État, associations) réduits à des « potiches » ; des moyens de fonctionnement en baisse (au regard des difficultés budgétaires des conseils départementaux) ; des décisions conduisant à une évaluation a minima et à l’attribution de prestations plus faibles aux personnes en situation de handicap ; une efficacité des droits et accompagnements réduite (école, emploi, ressources, etc.) et de fortes disparités de traitement sur le territoire !

Aujourd’hui, la priorité est donc d’améliorer le fonctionnement des MDPH plutôt que d’inventer une nouvelle formule synonyme de recul pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille !

Pour nous aider à sauver les Maisons départementales des personnes handicapées et ainsi les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille, signez la pétition :
www.change.org

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