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Justice : une réforme bâclée

04/11/2015 13:08 par Site Administrateur

Le Sénat doit débattre les 4 et 5 novembre du projet de loi sur la justice du XXIeme siècle. Derrière ce titre ronflant se cache une profonde réforme des juridictions sociales (TCI, TASS et CNITAAT). La FNATH réclame depuis longtemps de véritables moyens pour ces juridictions. Pour autant, cette réforme apparaît mal préparée et floue.

Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, d’y adjoindre la partie des contentieux liés aux droits à la protection sociale (CMU-C et ACS) et de transférer ce bloc de compétence au pôle social créé dans chaque tribunal de grande instance. Par ailleurs, la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification des l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) conservera uniquement sa compétence en premier et dernier ressort sur les questions liées à la tarification.

Chaque année, la FNATH accompagne entre 10 et 15000 personnes devant ces juridictions, puisqu’elle est habilitée de par la loi à assister et représenter les personnes tant en première instance qu’en appel. Elle a donc transmis aux sénateurs ses observations avec 10 propositions d’amendements.

Télécharger les observations de la FNATH   



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