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Nouveaux droits pour les travailleurs handicapés

24/01/2017 21:50 par Jean PERROT

 

Le Secrétaire Général

Circulaire n° 2017 - 010

Objet : DE NOUVEAUX DROITS POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

 

Chers amis,

 

En ce début d’année, différentes mesures viennent élargir les droits des travailleurs handicapés. Il nous a semblé nécessaire de pouvoir vous les présenter, afin que soit en tant que membre de la MDPH, soit en tant que référent emploi, vous puissiez en informer nos adhérents.

 

  1. Le dispositif emploi accompagné

Références juridiques:

-       Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.

Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier des charges peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.

Mobilisé en complément des services, aides et prestations existant, le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la CDAPH en complément d'une décision d'orientation. Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.

Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.

Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, à condition d’avoir un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail :

-          les travailleurs reconnus handicapés,

-          les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT,

-          les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans.


Cahier des charges

La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné doit respecter un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l'ARS avec la Direccte, après consultation de l’Agefiph et du Fiphfp.

Le cahier des charges comprend notamment la description des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire.

Cet accompagnement comporte au moins l'un des quatre modules suivants :

 

- l'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l'employeur ;

- la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;

- l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ;

- l'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le médecin de travail.


Financement

La convention de financement peut notamment associer l’Agefiph et le Fiphfp dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds. L’Agefiph a notamment prévu une somme de 5 millions d’euros dans le cadre de ce dispositif pour l’année 2017.

Appel à candidatures
Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention du dispositif. A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé informe la commission des droits et de l’autonomie.

Admission dans le dispositif

La décision d'admission du travailleur handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la CDAPH.

Une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la MDPH afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes à la convention de gestion mentionnée au I de l'article D. 5313-88, de l’Agefiph et du Fiphfp

La décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la convention individuelle.

 

2.    Le compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies en ESAT

Article 43 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

 

Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

L'alimentation du compte se fait à hauteur :

-          de 24 heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,

-          puis de 12 heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.

La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Ces heures complémentaires peuvent être financées par un organisme collecteur paritaire agréé, les régions, les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'ESAT, Pôle Emploi ou bien l’Agefiph.

Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation

Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l’ESAT par le travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.

En cas d'acceptation par l’ESAT, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

3.    Apprentissage : aménagements en cas de handicap et pour les sportifs de haut niveau

Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Le décret du 12 décembre permet d’aménager le temps de travail des apprentis handicapés. Désormais, le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail en entreprise des apprentis handicapés, qui pourront ainsi conclure un contrat d'apprentissage à temps partiel. Cette mesure s'applique également aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.

 

Des aménagements sont déjà possibles en ce qui concerne notamment l'organisation du temps de formation en centre de formation des apprentis (CFA) (C. trav., art. R. 6222-47), la durée de l'apprentissage (C. trav., art. R. 6222-48) et l'aménagement - soumis à autorisation - de la pédagogie appliquée dans le CFA (C. trav., art. R. 6222-50). Autant de dispositions applicables tant aux apprentis déjà reconnus travailleurs handicapés qu'à ceux bénéficiant de cette reconnaissance en cours de contrat.

 

 

Bien cordialement

Arnaud de Broca



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