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Mise en oeuvre du compte personnel d'activités

24/01/2017 21:53 par Jean PERROT

Le Secrétaire Général

Circulaire n° 2017 - 009

Objet : MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉS

 

Références juridiques:

Article 39 de la loi travail – articles L 5151-1 du code du travail

Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Chers amis,

 

Le compte personnel d’activités est applicable depuis le 1er janvier et a été lancée officiellement le 12 janvier par la ministre, en présence de la FNATH. Annoncée par le gouvernement comme une grande réforme, le CPA risque d’être fortement fragilisé par le manque de financement

 

Nous ne vous présentons ici que l’architecture globale du compte personnel d’activités, ainsi que le compte d’engagement citoyen. En effet, le compte formation et le compte pénibilité ont déjà fait l’objet de circulaires.

 

1.    Le compte personnel d’activités

Le CPA a pour objectifs de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel. Il est constitué du compte personnel de formation (www.moncompteformation.gouv.fr/), du compte personnel de prévention de la pénibilité (http://www.preventionpenibilite.fr) et du compte d'engagement citoyen.

Qui peut ouvrir un compte personnel d’activité ?

Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :

-       personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;

-       personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;

-       personne accueillie dans un ESAT,

-       personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté.

 

Par dérogation, un CPA peut être ouvert :

-          dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage,

-          par les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations ci-dessus afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

Contenu du compte personnel d’activité

Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits, qui ne peuvent être mobilisés qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Il a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (article L. 6111-6 du code du travail).

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit (www.moncompteactivite.gouv.fr), qui :

-          lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;

-          lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique ;

-          lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

 

 

2.    Le compte d’engagement citoyen

Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Il permet d'acquérir :
- des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
- des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

-          le service civique (article L. 120-1 du code du service national) ;

-          la réserve militaire (article L. 4211-1 du code de la défense) ;

-          la réserve communale de sécurité civile (article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure);

-          la réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) ;

-          l’activité de maître d'apprentissage ;

-          le volontariat dans les armées.

Les activités de bénévolat associatif permettent d’acquérir des heures inscrites, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- l'association fait partie des associations régulièrement déclarées,
- le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles.

Les conditions doivent faire l’objet d’un décret d’application. Nous reviendrons donc sur cette mesure prochainement.

Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen. 

 

Arnaud de Broca



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