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La FNATH a été entendue. Accès facilité aux juridictions sociales

04/02/2019 12:34 par Site Administrateur


Depuis des mois, la FNATH, Association des accidentés de la vie, s’est battue pour que la représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel ne s’applique pas au contentieux social qui touche les plus fragiles.

Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale pour obtenir gain de cause.

La FNATH est heureuse de cette victoire en faveur des personnes les plus vulnérables.

Elle est sensible à l’écoute du gouvernement, et remercie l’ensemble de la représentation nationale, pour leur soutien à notre combat pour garantir l’accès au juge des personnes les plus vulnérables devant les juridictions sociales.



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