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mars 2018

  Réforme de la justice Au détour des articles du projet de loi de refondation de la justice, également très critiqué par les avocats, la FNATH a découvert que le Gouvernement s’apprêtait à remettre en cause la possibilité pour notre association de représenter, en appel, nos adhérents devant les juridictions sociales. Nous avons immédiatement interpellé la presse et le Gouvernement, y compris sur les réseaux sociaux, car il s’agit pour nous d’une remise en cause des droits des personnes accidentées de la vie. Il est en effet illusoire de penser que toutes les personnes pourront recourir à un avocat. Le projet de loi est loin d’être adopté, dans la mesure où il n’a pas encore été présenté au conseil des ministres : notre association va donc se mobiliser jusqu’à l’adoption définitive du texte pour que l’accès aux droits des justiciables soit respecté. Hausse de la CSG L’augmentation de la CSG suscite beaucoup de réactions. La FNATH, avec d’autres associations, s’était mobilisée à l’automne contre cette mesure, lançant une pétition, qui avait recueilli très rapidement près de 50 000 signatures. Nous avons également été saisi par des adhérents bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Ceux-ci se trouvent également impactés par cette augmentation. La FNATH va saisir le Gouvernement sur ce sujet et souhaite bénéficier de témoignages précis. Si c’est votre cas, contactez-nous (antenne.nationale@fnath.com) et précisez-nous le montant de la perte financière. Recours amiable Après plus de 15 ans de procédure menée en particulier par la FNATH, les représentants des usagers du système de santé sont maintenant autorisés à siéger dans les commissions de recours amiable dans les CPAM. Accès à la santé L’accès à la santé pour tous, avec le moins de reste à charge possible, est une priorité de la FNATH. Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé, des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire. La FNATH, suivie par France Assos Santé, a donc décidé de saisir le conseil d’Etat contre l’augmentation du forfait journalier hospitalier de 18€ à 20 €. En savoir plus Assurance emprunteur Le Conseil constitutionnel autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Les contrats d’assurance de prêts immobiliers peuvent désormais être changés tous les ans par l’assuré. Le délai de préavis de 2 mois avant la date de résiliation annuelle du contrat afin d’informer l’ancien assureur et de souscrire un nouveau contrat. fnathservices.com En Europe Le 7 mars 2018, l’Irlande a ratifié, plus de 10 ans après sa signature, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les 28 pays membres de l’Union ont maintenant ratifié la Convention. http://www.cfhe.org/
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